IVG & pilules remboursées pour les mineurs, d’accord, et une politique de la maternité ?

La loi du 28 avril 1832 a introduit dans le droit français, par la modification de l’article 331 du Code pénal, un seuil de « majorité sexuelle », fixé alors à 11 ans. Le seuil de la majorité sexuelle est porté à 15 ans par l’ordonnance du 2 juillet 1945. Vers la fin du Moyen Âge, l’âge minimum des fiançailles est fixé à 7 ans et l’âge du mariage à 12 ans par le droit ecclésiastique. En 2006, vote à l’unanimité d’une loi qui porte l’âge légal du mariage des femmes à 18 ans (au lieu de 15 ans) afin de lutter contre les mariages forcés.

Si l’Église combat l’avortement et la pilule, ce n’est certainement pas dans le soucis de préserver la vie, puisque sous son règne, les mères-célibataires et les enfants conçus hors mariage étaient bannis de la sociétés, et condamnés aux pires destins. Le seul soucis de l’Église dans cette affaire est donc de cantonner la sexualité dans le cadre légal du mariage, et donc, de défendre la reconnaissance de paternité, et le droit des pères.

Beaucoup de femmes, dans le but d’échapper aux conséquences de la maternité, se font avorter; (…). S’il y a crime en ceci, c’est aux pseudo-moralistes qui trouvent bon de persécuter les filles-mères et de leur fermer toutes les portes que doit revenir la principale responsabilité. — Jean Marestan, L’Éducation Sexuelle, Éditions de la « Guerre Sociale », 1910

Lire Exclusion des filles mères, mères célibataires, mères seules : avortement et abandon des enfants sans père

L’Assemblée vote le remboursement de l’IVG et la gratuité de la contraception pour les mineures

Le Monde.fr avec AFP et Reuters | 26.10.2012 à 14h55

La sexualité des mineures enfin assumée

Les députés ont adopté la gratuité des contraceptifs pour jeunes filles de 15 à 18 ans, ainsi que la prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse (IVG).Les députés ont adopté la gratuité des contraceptifs pour jeunes filles de 15 à 18 ans, ainsi que la prise en charge à 100 % des interruptions volontaires de grossesse (IVG). | AFP/MYCHÈLE DANIAU

Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) seront prises en charge à 100 % par l’Assurance-maladie, et les contraceptifs seront gratuits pour jeunes filles de 15 à 18 ans à partir de 2013. Les députés ont adopté ces mesures vendredi, dans le cadre de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013.

Jamais un acte anodin

Au cours d’un débat apaisé, plusieurs députés PS ont rendu hommage à Simone Veil, ministre UDF de la santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing, qui avait fait voter en 1975 la légalisation de l’IVG. La ministre de la santé, Marisol Touraine, a affirmé que le remboursement à 100 % de l’IVG était un « choix de santé publique », et rappelé qu’un avortement n’était « jamais un acte anodin » pour une femme. Un amendement de l’UMP Dominique Tian, membre de la Droite populaire, qui proposait de supprimer cet article a été rejeté par 90 voix contre 6. Tous les groupes, y compris la majorité du groupe UMP, ont voté contre cet amendement de suppression.

DES DÉLAIS DE PLUSIEURS SEMAINES POUR ACCÉDER A L’IVG

Actuellement, un avortement coûte entre 200 et 450 euros, selon le lieu (hôpital ou cabinet médical) et la méthode utilisée. L’Assurance-maladie prend aujourd’hui en charge à 100 % les IVG pour les jeunes filles mineures et entre 70 % et 80% des frais pour les femmes majeures. D’après le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée, le coût de la nouvelle mesure s’élèvera à 16,73 millions d’euros.

Lire aussi : L’IVG serait prochainement remboursée à 100 %

De nombreux députés ont souligné pendant le débat la difficulté d’accès à l’IVG. La communiste Jacqueline Fraysse a déploré « le manque criant de centres IVG dans les structures publiques », citant des délais allant jusqu’à cinq semaines, contre cinq jours recommandés, entre la prise de contact et l’acte dans un département comme la Seine-Saint-Denis.

ACCÈS GRATUIT À LA PILULE POUR LES MINEURES

L’amendement prévoyant le remboursement à 100 % de la contraception (dont la pilule), pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, a également été adopté par les députés. Cette mesure concernera plus d’un million de personnes. A population constante et à structure de consommation actuelle de contraceptifs, la gratuité de la contraception chez les mineures impliquera un coût additionnel de 5 millions d’euros.

L’Assemblée se prononcera mardi par un vote solennel sur l’ensemble du PLFSS 2013, qui sera examiné au Sénat à partir du 12 novembre.

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