Rappels juridiques sur la famille, le mariage, et la reconnaissance de paternité

Qu’est-ce que la famille?

La famille n’a pas de définition juridique dans le code civil. La famille n’a aucune représentativité juridique et politique. Jusqu’en 1970, le droit français définissait et reconnaissait la fonction de  »chef de famille ». Jusqu’à la révolution française de 1789, les scrutins se faisaient par  »feu », seul le chef de famille avait le droit de voter. La famille ne dispose plus d’une propriété commune transmissible collectivement sans héritage.

Confusion entre famille et foyer

La justice confond la famille (élargie et infinie), et le foyer nucléaire conjugal (parents + enfants). La famille n’est pas définie comme un groupe, mais comme un réseau flou (famille proche/éloignée) et infini d’individus liés par le sang et/ou le mariage, et plus ou moins liés par des droits et des devoirs mutuels. Le droit du sang est l’amalgame entre les liens du sang (arbre généalogique infini) et les liens sociaux (lien du sang = lien social). De même, la sexualité et les sentiments, puisque non légiférables, car relevant du domaine privé, ne peuvent définir la famille.

L’invention du couple, la fonction du mariage

Issu du droit Romain, le couple constitue la base des relations filiales : le père est celui que les noces désignent, la mère est celle qui met l’enfant au monde, principe consacré par notre code civil pour la paix des ménages. Dans la Rome patricienne, les juristes disaient de la maternité qu’elle était un fait naturel, « natura verum » alors que la paternité relevait simplement d’une question de droit civil. Le mariage ne sert pas à créer de la solidarité, mais uniquement à garantir la reconnaissance de paternité. Ce sont les avantages sociaux accordés aux couples mariés par l’état (exemple : l’héritage), qui permettent d’inciter au mariage, mais ces avantages ne sont pas exclusifs au mariage. N’inversons pas! Il existe d’autres moyens de créer de la solidarité familiale. Voir la Famille Choisie Associative.

Présomption de paternité

Principe suivant lequel l’enfant est présumée avoir pour père le mari de la mère, soit parce que c’est un enfant conçu pendant le mariage soit parce qu’il a été conçu avant mais est né pendant. Cette présomption peut être contestée dans plusieurs hypothèses, notamment lorsque les époux étaient dans une période de séparation légale.

Article 312 : L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Enfants naturels et enfants légitimes

C’est une filiation divisible, c’est-à-dire qu’elle est établie séparément à l’égard de chacun des deux parents, et, le cas échéant, un enfant peut avoir juridiquement un seul parent. Depuis la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage de 1975, cette catégorie tend à perdre de son importance, bien qu’il ait fallu attendre en France, par exemple, 2005 pour que l’égalité complète (en particulier concernant l’héritage) soit déclarée entre les enfants naturels et les enfants légitimes.

Composée de 16 articles, la Convention oblige notamment aux États de reconnaître la filiation naturelle; établit les mêmes droits d’entretien de la part des parents vis-à-vis des enfants nés hors mariage qu’au sein du mariage (art. 6) ; établit un partage de l’autorité parentale (art. 7) ; instaure l’égalité dans les droits de succession avec des enfants nés au sein du mariage (art. 9)… L’art. 10 prévoit que « Le mariage entre le père et la mère d’un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d’un enfant né dans le mariage. » Seuls 22 états sur 197 dans le monde reconnaissent les enfants naturels comme égaux aux enfants légitimes.

Si d’une manière générale l’accouchement prouve la maternité, avec quelques difficultés concernant les « mères porteuses » , l’évolution de notre société où le mariage est de plus en plus « hors norme » a obligé le législateur par une loi du 3 Janvier 1972 de proclamer que l’enfant naturel, a les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitimes dans ses rapports avec son père et sa mère ( article 334 alinéa 1 du code civil), avec cette loi c’est la vérité de la filiation qui prime, sauf dans l’intérêt de l’enfant si cette vérité biologique, ne coïncide pas avec la réalité vécue par l’enfant.

L’innocence de l’enfant adultère

Malgré cette volonté , une différence sur le plan successorale a subsisté entre l’enfant dit « légitime » et celui dit « adultérin » jusqu’à la loi du 03 décembre 2001, qui a été rédigée suite à la condamnation de l’état Français par la Cour Européenne des droits de l’homme ( 01 Février 2000 Affaire Mazurek : « l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables et ne doit pas se trouver pénalisé dans le partage de la masse successorale ».

Discrimination des célibataires

Jusqu’à environ 25 ans, un individu peut se déclarer conjointement avec ses parents auprès de l’état et de diverses institutions : impôts, sécurité sociale, mutuelles, comité d’entreprise… Après cet âge, l’enfant devenu adulte perd juridiquement la plupart de ces liens de solidarité familiale. Il ne pourra en jouir de nouveau uniquement s’il se marie. S’il n’a pas d’enfants, il ne peut faire bénéficier de ses avantages sociaux à personne d’autre (exemple : ses neveux). Autrement dit, le célibataire est juridiquement seul et isolé, et ne bénéficie quasiment d’aucuns avantages sociaux. Quant à la succession, si une personne ne reconnaît aucun enfants, n’est pas marié, n’a plus de sœur, ni de mère, ni de père… tous ses biens reviennent à l’état! Quant aux neveux ou nièces, ils devront donner 60% de l’héritage à l’état, pour cause de parentés jugée trop éloignée.

La précarisation des mères célibataires

Une femme mariée a des droits sur la retraite de son mari en cas de décès, et non une simple concubine. Une mère de famille qui a élevé ses enfants toute sa vie avec son amant se retrouve sans rien si il meurt et si elle n’est pas mariée. Une femme divorcée a elle aussi des droits de réversion de la retraite de son mari au prorata des années de mariage. Si l’ex-mari ne s’est pas remarié et est resté en concubinage, sa concubine ne touche rien et c’est l’ex-épouse qui touche tout. 2 mariages = 2 reversions au prorata. Malgré ce genre d’injustice structurelle, le mariage est en baisse. De plus, le mariage n’est plus ce qu’il était : depuis 2002, le divorce unilatéral est possible sans avoir à évoquer de motif. Sinon, il y en aurait encore 100 fois moins.

Le droit patriarcal français est toujours vivace

Lire Droit patricien : tout homme peut devenir propriétaire de l’enfant dans l’utérus d’une femme

Le père peut imposer une paternité

N’importe quel homme, prétendant père, peut sans aucune preuve, reconnaître l’enfant (se l’approprier), avant sa naissance, avant la mère, sans le consentement et à l’insu de celle-ci. Il suffit seulement qu’il ai son nom. Ainsi, l’enfant portera automatiquement le nom du père. Donc le père a déjà hypothéqué le corps de la mère depuis la grossesse, elle n’est qu’une mère-porteuse pour le père, principe même du mariage et du patriarcat.

Les femmes avec un ex-compagnon violent ne peuvent pas déménager, sous prétexte d’éloignement volontaire. C’est à dire que même une mère célibataire en situation précaire qui se voit proposer un travail dans une autre ville n’a pas le droit de déménager sous peine de perdre son enfant. Quand aux femmes avec un ex-mari violent, elles seront toujours obligées de le côtoyer, de lui donner son adresse et ses coordonnées, parce que c’est le père.

La mère peut imposer une paternité

La mère peut imposer une paternité à son amant. Dès lors que la filiation génétique est prouvée (test ADN sur ordre du juge), le géniteur a le devoir de reconnaître l’enfant, et de lui apporter assistance financière (pension alimentaire), et ce, même si cette paternité n’a jamais été désirée (faire un gosse dans le dos). S’il refuse de se soumettre aux tests ADN, il sera présumé coupable, et donc tout de même condamné à reconnaître l’enfant et à payer une pension alimentaire. Éjaculer est un crime.

Seule la femme peut refuser une maternité

La reconnaissance de paternité est le nœud de tous les conflits sociétaux. Les hommes comme les femmes se plaignent que la reconnaissance de paternité soit ou obligatoire, ou non appliquée. Légalement, la reconnaissance de paternité est absolument obligatoire, même si le père ne le veut pas, et même si la mère ne le veut pas. Dans un sens comme dans l’autre, le père comme la mère peuvent imposer une paternité non désirée. Par contre, seules les femmes ont le droit de se refuser une maternité non désirée. Ce que la plupart voudraient, c’est que le père reconnaisse l’enfant, exactement quand elles le veulent.

Reconnaître son enfant avant la naissance

  • Il suffit de se présenter à n’importe quelle mairie muni d’une pièce d’identité et faire une déclaration à l’officier de l’état civil.
  • L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement et signé par le parent ou les deux s’il y a reconnaissance conjointe. Il ne restera plus qu’à présenter une copie de l’acte lors de la déclaration de naissance.

Après la naissance

  • Auprès de n’importe quelle mairie, le père, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille de la mère, peut reconnaître son enfant. Peu importe l’âge de l’enfant. Le père n’a pas besoin du consentement de l’enfant ou de la mère.
  • La reconnaissance paternelle est alors mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant et dans le livret de famille.
  • Si la reconnaissance paternelle n’est pas faite dans la première année de l’enfant, le père n’aura pas l’autorité parentale, il devra s’adresser au tribunal d’instance de son lieu de résidence pour demander cette autorité.

L’établissement de la paternité

(C’est-à-dire la reconnaissance sociale d’un rapport parental entre un père et son enfant)

  • Au moment de la naissance : Le père peut reconnaître sa paternité dans les trois jours qui suivent l’accouchement, auprès de la mairie du lieu où est né l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance et inscrite sur le livret de famille.
  • Lorsqu’un homme refuse de reconnaître un enfant comme étant le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l’enfant.
  • La procédure doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l’enfant ou en cas de concubinage, 2 ans après la fin de la relation. Un enfant peut entamer une procédure dans les 2 ans qui suivent sa majorité. Il faut obligatoirement, faire appel à un avocat.
  • Pour faire une test de paternité, il faut qu’un juge l’ordonne et nomme un expert pour y procéder.
  • Il n’est pas possible en France de faire faire un test de paternité juste pour vérifier une filiation. Aucun laboratoire n’est autorisé à le pratiquer s’il n’a pas été ordonné par un juge.
  • Le fait de procéder à une analyse en dehors du cadre judiciaire est un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende (article 226-28 du Code pénal).Il y a des situations où c’est le père qui engage une action pour reconnaître son enfant car il souhaite prouver sa paternité pour obtenir, par exemple, la garde de l’enfant lorsque la mère a été déchue de son autorité parentale.

L’action de recherche en paternité

Il faut fournir toutes les preuves possibles de la paternité en prouvant l’existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l’enfant.

  • L’ADN est une molécule unique à chaque personne, à l’exception des jumeauxidentiques. Chaque personne reçoit la moitié du matériel génétique de sa mère et l’autre moitié de son père biologique. Le test de paternité donne une réponse claire et sans équivoque.
  • L’analyse de l’ADN de la mère et du père présumé permet d’identifier les caractéristiques maternelles et de vérifier si les caractéristiques restantes sont présentes chez le père présumé de l’enfant.

Comment contester une paternité

  • Soit le père a été trompé et souhaite que celle-ci soit annulée,
  • Soit le véritable père souhaite que sa paternité soit établie,
  • Soit que l’enfant lui-même veut voir fixer sa véritable filiation.
  • Une personne qui conteste une paternité doit en apporter la preuve par tous moyens : de l’éloignement géographique lors de la conception, expertise sanguine, examen des empreintes génétiques…
  • Si le père légal s’est occupé de l’enfant pendant plus de 5 années, il ne peut plus contester sa paternité.
  • Si le père légal ne s’est jamais occupé de l’enfant, la contestation peut être faite pendant 10 ans.

Le don de sperme : un délit

Le don de sperme entre particuliers est interdit. Selon le droit français actuel :  »Une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30500 euros d’amende est prévue si un prélèvement est effectué en dehors des CECOS (Centre d’Étude et de Conservation des Œufs et du Sperme humains) ». Le donneur de sperme doit déjà avoir été père. De ce fait le législateur considère l’enfant comme le fruit d’un rapport sexuel entre ses deux géniteurs.

La responsabilité du donneur

Dans le cas d’un don de sperme entre particuliers, ou d’une simple relation sexuelle, qui, volontairement ou non, aboutit à une grossesse :

  • Le donneur peut à n’importe quel moment, pour des raisons personnelles décider de demander une garde alternée. La mère devra alors partager l’enfant.
  • Si la mère de l’enfant a des problèmes financiers (licenciement), le donneur devra financer l’éducation de l’enfant.
  • Si le donneur décède, son héritage devra être partagé entre ses différents enfants dont l’enfant fruit du don. Les autres enfants du donneur verront tout à coup un inconnu apparaître avec lequel ils devront partager leur héritage, sachant qu’il est interdit par la loi française de déshériter un enfant, sauf si ce dernier refuse d’hériter…
  • Si le donneur n’arrive plus a subvenir à ses besoins, il peut contraindre l’enfant, fruit du don de sperme à l’aider financièrement. Lorsque des parents n’arrivent pas à subvenir à leurs besoins, les enfants doivent d’après la loi les soutenir.

Faire un gosse dans le dos

Si l’acte sexuel est un acte risqué pour la femme, il est extrêmement dangereux pour l’homme. Il y a inégalité des droits entre hommes et femmes. Les femmes disposent de plusieurs moyens légaux pour arrêter une grossesse ou renoncer à une naissance non voulue : la pilule du lendemain, l’IVG, l’accouchement sous X. À l’inverse, les hommes ne disposent d’aucun.

  • Un homme ne peut pas imposer ou interdire de maternité à une femme : Il ne peut ni lui imposer, ni lui interdire un avortement.
  • Une femme peut imposer ou interdire une paternité à un homme : Elle peut refuser ou imposer un avortement.

Par une poursuite en justice, avec tests génétiques de paternité, elle peut exiger une pension alimentaire obligatoire, jusqu’à la fin des études de l’enfant, ainsi que des papiers d’immigration (carte de séjour, nationalité…).