Guerre de séparation entre parents (Suisse) : l’utopie moderne de l’autorité parentale conjointe

L’autorité parentale conjointe est une utopie moderne qui ne date que de 1970. Auparavant, seul le Pater Familias avait des droits sur l’enfant conçu dans le mariage,  c’est la définition du patriarcat. Dans le matriarcat, seule la mère dispose de l’autorité parentale, sur l’enfant conçu hors mariage, l’enfant naturel. Entre les deux, il va falloir trancher.

Divorce, pension, garde : les pères s’opposent à Simonetta Sommaruga, dans Le Temps (CH), le 13.7.2012, (pp. 1 + 5)

> Séparation – Un avant-projet de loi [Suisse] divise féministes et militants de la condition paternelle

Pères pompes à fric VS mères à temps partiel

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a la lourde tâche d’adapter le cadre légal en cas de divorce aux nouvelles réalités des familles en séparation. Son approche: d’abord faire avancer l’autorité parentale conjointe, ensuite réformer la loi sur les pensions alimentaires et lier les deux dossiers. Mais, face à cette volonté de liaison, l’opposition s’est manifestée et un affrontement se cris­tallise entre les défenseurs de la condition paternelle et les mouvements féministes. Sur le sujet sensible des pensions alimentaires, les pères sont sur la défensive. Ils contestent une approche qui, selon eux, confine «les pères dans leur rôle de pompe à fric» alors qu’eux réclament une coresponsabilité financière entre les deux ex-conjoints. Une exigence que la coordinatrice romande de la Fédération suisse des familles monoparentales juge «peu adaptée aux réalités». Aujourd’hui, une forte majorité de pères travaillent à 100% et les mères à temps partiel.

Chaque camp avance des objections sur divers points pour faire progresser ses attentes. Par exemple, des poursuites pénales pour les femmes qui refusent le droit de visite, la possibilité pour un père de réduire son temps de travail sans être sanctionné ou la définition d’une contribution minimale de 928 francs par enfant pour le «parent non gardien».

Des pères en croisade pour réformer les pensions alimentaires

Par Pierre-Emmanuel Buss Berne

Un père et sa fille. Actuellement, en cas de divorce, l’autorité conjointe ne peut être accordée que sur demande des deux parents. (archives – © GaËtan Bally/keystone )

> Divorce L’avant-projet de Simonetta Sommaruga déçoit les organisations paternelles

> Elles demandent la coresponsabilité financière des deux parents

Une séparation et une famille qui se délite, souvent dans la souffrance. Avec des enfants en victimes désignées, pris en otage par des querelles d’adultes. Depuis son accession au Conseil fédéral, en décembre 2010, Simonetta Sommaruga a la lourde tâche d’adapter le cadre légal aux nouvelles réalités de la famille. Ses projets se précisent: le principe de l’autorité parentale conjointe a été accepté fin juin par la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N). La cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) a mis en consultation le 4 juillet un avant-projet de loi pour réformer les pensions alimentaires (LT du 05.07.2012).

L’intérêt des enfants au centre

L’avant-projet place «l’intérêt des enfants au centre», en les mettant sur un pied d’égalité quel que soit l’état civil de leurs parents. Il prévoit aussi de prioriser les versements à leur intention pour garantir «une éducation digne». Le principe suscite une large adhésion. Les oppositions s’expriment dans le détail des deux projets, avec des positions difficilement conciliables entre féministes et défenseurs de la condition paternelle.

Autorité contre pensions

Cette opposition s’est cristallisée quand Simonetta Sommaruga a tenté de lier les deux dossiers, reportant de plusieurs mois l’étude de l’autorité parentale conjointe. «Elle a fait cette tentative sous la pression des femmes socialistes, juge le président de la CAJ-N, Yves Nidegger (UDC/GE). En réunissant les deux dossiers, elles souhaitaient monnayer l’autorité parentale conjointe contre des pensions améliorées. Avec la séparation des deux objets, elles n’ont plus ce levier.»

Le droit de véto de la mère

La Coordination romande des organisations paternelles (CROP) s’est fermement opposée au lien entre les deux objets. «Un paquet global aurait fait perdre beaucoup de temps à l’introduction de l’autorité parentale conjointe, estime son porte-parole, Patrick Robinson. Là, on espère que le projet soit avalisé par les deux Chambres d’ici à la fin de l’année.» Si la réforme aboutit, l’autorité parentale conjointe ne serait plus l’exception, mais la règle. Les parents divorcés ou séparés devraient prendre en commun les principales décisions concernant l’enfant, quel que soit le mode de garde retenu. Actuellement, l’autorité conjointe ne peut être accordée que sur demande des deux parents, ce qui revient à accorder un droit de veto à celui qui dispose de la garde – le plus souvent la mère.

Qui décide quoi en cas de conflit ?

Composée d’une majorité de femmes, la Fédération suisse des familles monoparentales (FSFM) salue une évolution «positive pour les enfants car elle stimule la coresponsabilité parentale». Avec un bémol: elle demande une base légale claire pour savoir qui décide quoi en cas de conflit. Et, le cas échéant, que le juge puisse attribuer l’autorité parentale à un seul parent. «Dans un couple de binationaux, on peut imaginer qu’un homme empêche son ex-femme de retourner dans son pays, indique sa coordinatrice romande, Doris Agazzi. Il faut que la loi contienne des garde-fous afin d’éviter les règlements de compte.»

L’engagement financier du «parent non gardien»

La FSFM veut profiter de la révision des contributions d’entretien pour mieux définir l’engagement financier du «parent non gardien». Elle propose une contribution minimale de 928 francs par mois et par enfant, soit l’équivalent d’une demi-rente d’orphelin. Ce point n’apparaît pas dans l’avant-projet: Simonetta Sommaruga a précisé qu’elle va demander une délégation pour que la Confédération puisse harmoniser les pratiques entre les cantons.

Père séparé : payer mais aussi éduquer

Sur le sujet sensible des pensions alimentaires, ce sont les pères qui sont sur la défensive. Selon Patrick Robinson, l’avant-projet confine encore, «et peut-être même davantage», les pères dans leur rôle de «pompe à fric» sans se soucier de l’importance de leur présence auprès de leurs enfants. «Un pourcentage croissant de pères souhaitent assurer pleinement leur rôle éducatif, plus seulement celui de parent payeur. Dans cette logique, nous aurions souhaité l’introduction d’une véritable coresponsabilité entre les deux parents, tendant au partage paritaire de la garde. Si un des parents n’est pas en mesure d’assumer 50% de la prise en charge, il aurait à dédommager l’autre parent pour la part manquante. Par principe, il appartiendrait aux parents de trouver ensemble une répartition adéquate des tâches et, à partir de là, des compensations financières qui correspondent. En cas de divergence, une médiation est ordonnée dans les plus brefs délais. En Allemagne, les résultats obtenus par ce processus de médiation sont impressionnants.»

Un idéal pour dans 20 à 30 ans

Doris Agazzi juge ces exigences peu adaptées aux réalités de la société actuelle. «Aujourd’hui, une très forte majorité des pères travaillent à 100% et les mères à temps partiel. Il y a une certaine logique à attribuer la garde à celui qui est le plus souvent à la maison. Le modèle proposé par la CROP ne peut fonctionner que si les parents s’entendent bien. C’est un idéal pour dans vingt à trente ans.»

Respect des devoirs pour une plus grande parité

Même si Patrick Robinson ne le reconnaît pas explicitement, cette proposition constitue un moyen de pression politique. En exigeant le maximum, l’organisation espère faciliter, à terme, la suppression de «plusieurs inégalités». Elle souhaite que les mères qui ne respectent pas le droit de visite puissent faire l’objet de poursuites pénales, «au même titre que les pères qui ne paient pas la pension alimentaire». La CROP demande également que les pères qui souhaitent baisser leur temps de travail pour s’occuper de leurs enfants après la séparation puissent le faire sans être prétérités financièrement. «Cela irait dans le sens des revendications féminines de ne pas devoir sacrifier leur vie professionnelle en raison de leurs obligations envers leurs enfants et, d’une façon générale, pour une plus grande parité hommes/femmes dans le monde du travail.»

Généralisation de la médiation des conflits

Le grand combat de Patrick Robinson est d’obtenir la généralisation de la médiation ordonnée pour tous les conflits concernant les enfants. Lui-même confronté à un divorce douloureux, il souligne l’effet dévastateur de procédures judiciaires à rallonge. Le principe n’a pas été retenu par Simonetta Sommaruga. Il pourrait revenir par la bande: le conseiller national Hugues Hiltpold (PLR/GE) a déposé une initiative parlementaire dans ce sens.

Des calculs au cas par cas

P.-E. B.

La fixation des pensions alimentaires est définie par le Code civil (CC), mais les juges disposent d’une importante marge d’appréciation. Gros plan sur la pratique neuchâteloise avec Nicolas de Weck, juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz.

En cas de séparation (art. 176 CC): «Le juge se base sur le revenu du débiteur de la pension. Il essaie de maintenir les standards de vie de la famille dans une logique de solidarité, car le mariage existe encore. Après avoir additionné les revenus et les charges, il fixe une pension globale pour le parent gardien et les enfants: elle représente de 15 à 17% du revenu net pour un enfant, de 25 à 27% pour deux enfants et de 30 à 35% pour trois enfants.

Quand les ressources sont limitées ou insuffisantes, le juge définit le minimum vital du parent débiteur (forfait de 1200 francs par mois s’il vit seul, auquel s’ajoute le montant du loyer et des assurances maladie). Dans ce cas de figure, la mère doit souvent recourir à l’aide sociale. La contribution d’entretien minimal pour les enfants n’est en général pas inférieure à 400 francs. Cela correspond au minimum garanti par le droit des poursuites.»

Clean break, la rupture nette

En cas de divorce (art. 125 CC): «Le droit du divorce consacre le principe du clean break, soit la rupture nette. Si une pension est due en faveur d’un des conjoints, elle est en principe limitée au temps nécessaire à sa réinsertion professionnelle. Pour les enfants (art. 285 CC), le juge fixe une contribution qui évolue par paliers avec l’âge. Selon la jurisprudence, l’entretien peut être exigé jusqu’à l’âge de 25 ans ou la fin des études. La pension n’est normalement pas réévaluée, sauf si la situation financière d’un des parents change considérablement.»

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